LittleCam

Conditions générales de vente en ligne

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec LittleCam. La location de matériel est régie par les présentes. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Un contrat sera rédigé dès votre location effectué, ce contrat a vocation a remplacer les conditions générales ci-dessous.

ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, LittleCam se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par LittleCam, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à LittleCam et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ART. 2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison mais peut-être précédée celle-ci en fonction de la rapité de la livraison. Lors de la réception du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est réceptionné par LittleCam avec un dépôt en poste le lendemain de la fin de la location.

ART 3 MISE A DISPOSITION

1) LittleCam ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à LittleCam avant toute utilisation du matériel. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat.

LittleCam n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

ART. 4 UTILISATION

1) Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

ART. 5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification, à la recharge des batteries. Il s’engage à informer immédiatement LittleCam de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

ART.6 REPARATIONS

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser LittleCam par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de LittleCam, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. LittleCam décidera seule de la réparation ou non du bien.

Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à LittleCam. LittleCam ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de LittleCam demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

ART.7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par LittleCam.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile) : le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) dommages au bien loué : Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

En cas de la perte, la disparition ou le vol du matériel une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs de LittleCam, consultable sur demande précisant la référence du matériel, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 50%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

ART. 8 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer LittleCam dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel. Il doit transmettre à LittleCam dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

ART.9 PRIX DE LOCATION

Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

ART. 10 RESTITUTION

1) Le matériel doit être restitué par voix postal à l’adresse suivante : LITTLECAM - 99 ROUTE NATIONALE - 59152 CHERENG. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à réception effective effective par LittleCam. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à LittleCam qu'après signature de la réception du colis par un employé de LittleCam. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé, et dans le même état qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. LittleCam se réserve un délai de 14 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la réception. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par LittleCam de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ART. 11 EVICTION DU LOUEUR

Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de LittleCam.

ART. 12 REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant avant tout expédition de matériel, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Dans ce cas et uniquement dans ce cas le délai de paiement des factures de location de matériels ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission, toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ART. 13 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LittleCam aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, LittleCam exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, LittleCam percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

ART 14 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de LittleCam auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.